Les jeunes de 16 et 17 ans DOIVENT voter aux élections européennes - Actualisation de l'information du bulletin communal

 

ACTUALISATION - L'article " Les 16 et 17 ans  pourront voter aux élections communales" mentionné dans le bulletin communal (page 2) doit être actualisé. La brochure était en cours d'impression et l'information n'a pas pu être modifiée. 

En effet, dans un arrêt communiqué le jeudi 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle informe que le vote aux élections européennes est finalement rendu obligatoire pour les personnes mineures âgées de 16 ans et plus.

La Cour constitutionnelle a estimé que la différence de traitement entre les électeurs majeurs et mineurs « ne paraît pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général ».

Par conséquent, elle a suspendu la disposition de la loi du 25 décembre 2023.

Les jeunes de 16 et 17 ans sont donc obligés de voter aux élections européennes. 

 

Les personnes concernées par l'arrêt sont :

• les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique ; 
• les ressortissantes et ressortissants de l’Union européenne non belges âgés de 16 et 17 ans et inscrits comme électeur dans une commune belge ;
• les Belges âgés de 16 et 17 ans à l'étranger, dans la mesure où elles et ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l'exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen. C'est le cas de l'Allemagne, de Malte, de la Grèce et de l'Autriche. Ces jeunes peuvent en effet également choisir de voter pour l’élection du Parlement européen dans leur pays de résidence, et ne sont donc pas automatiquement inscrits sur les liste des électeurs belges.

Dans la pratique, les personnes mineures seront automatiquement inscrites sur les listes des électeurs et électrices, et seront convoquées pour l'élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d'une lettre de convocation, tout comme les personnes majeures.

Pour plus d'informaitons : https://elections.fgov.be - https://bit.ly/m/infor-jeunes