Projet d'urbanisation Scheen Immo Sprl - Décision tracé de voirie

Province de Liège Arrondissement de Verviers COMMUNE DE WELKENRAEDT

Extrait du Registre aux délibérations du Conseil communal

Séance publique du 26 octobre 2023

Présents :     J-L NIX, Bourgmestre-Président ;

                        I. STOMMEN, Présidente du CPAS ;

                        E. DEMONCEAU, L. XHONNEUX, J. SMITS et R. KALBUSCH, Echevins ;

M-R EPPLE, A. DELHEZ, J. EMONTS-POHL, L. HARDY J. SIMONS, N. MOSSOUX

 M. PINCKAERS, A. SCHMUCK, M. PETIT, C. STASSEN-FRANCK, V. THELEN, S. PETITJEAN,

V. MEESSEN, L. EL-BRAHMI, S. MAGOTTEAUX et A. CRATZBORN, Conseillers ;
I. SCHIFFLERS, Directrice générale.

 

PROJET

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OBJET : PROJET D’URBANISATION SCHEEN IMMO SPRL – ENTRE LES RUES SAINT-PAUL, GRANDE BRUYERE, DES WALLONS ET DU HANGAR– DECISION TRACE DE VOIRIE

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LE CONSEIL,

 

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu l’article D.IV.41 du Code du développement territorial ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 3 ;

Considérant qu’en date du 9 novembre 2021, la S.P.R.L. SCHEEN IMMO a introduit une demande de permis d’urbanisation en vue de créer 183 parcelles destinées à la construction de 183 lots destinées à la construction de maisons unifamiliales isolées, semi-jointives ou jointives, de résidences à appartements, d’un bâtiment de service public, d’une cabine électrique ainsi que les zones de jardins, les accès carrossables, les nouvelles voiries, les cheminements doux et espaces verts sur un bien sis WELKENRAEDT, 1^ère division, section B, n°106A4, 106L4, 104W2, 101F3n, 417W18, 417S17, 419B, 420 F, 417G16, 121D5 ;

Considérant qu’en vertu de l’article D.IV.33 du CoDT, la demande de permis d’urbanisation a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 30 novembre 2021 ;

Considérant que ladite demande contient également un volet voirie ; qu’en effet, le projet prévoit également la création d’une voirie communale principale connectée aux rues avoisinantes, deux voiries communales résidentielles secondaires, en boucle, connectées à la voirie principale ainsi que 4 accès résidentiels secondaires connectés aux cheminements doux ;

Vu les plans accompagnant la demande, dressés par la S.R.L. INGEO de Malmedy ; notamment le plan terrier des voirie et égouttage et le plan de délimitation ;

Considérant qu’en sus, le projet prévoit la suppression de 3 voiries communales, à savoir les chemins n° 15 et n°36 ainsi que le sentier n°46 ; que ces derniers ne sont plus utilisés par le public depuis des temps immémoriaux ;

Considérant dès lors que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale trouve à s’appliquer ; que l’accord préalable du Conseil communal est requis relativement à la création et à la suppression des voiries communales ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’étude d'incidences sur l'environnement réalisée par la société SEN5, rue Hullos, 65 à 4000 LIEGE en août 2021 ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribue à offrir des terrains urbanisables dédiés au logement dans une zone à forte demande et à compléter le maillage des voies lentes et automobiles tout en préservant la faune et la flore par la création d’un couloir écologique ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet (compléter…) 

Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d’espèce les éléments mis en place dans le projet permettent d’assurer ce niveau au regard de la création d’un couloir vert comprenant de la végétation et des cheminements dédiés à la mobilité douce ;

Considérant que l’étude d’incidences sur l’environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l’environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans, et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l’article D.65 du Code de l’environnement, il y a lieu de considérer que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

Considérant que le bien est repris en partie en zone d’habitat à caractère rural et en zone d’aménagement communal concerté au plan de secteur de VERVIERS-EUPEN, approuvé par Arrêté royal du 23 janvier 1979 ;

Vu sa délibération du 23 décembre 2020 Approuvant le projet de Rapport Urbanistique Environnemental ;

Considérant que le bien est également repris dans le champ d’application d’un schéma d’orientation local adopté par arrêté ministériel du 2 avril 2021 ;

Considérant qu’il est repris dans le périmètre d’un Règlement communal sur les salles de danse, approuvé par arrêté royal du 29 juillet 1980 ;

Considérant que le bien comporte un arbre isolé ainsi qu’un alignement de chênes têtards ; qu’il comporte également une zone de haies remarquables ;

Considérant que le bien est en couleur pêche à la Banque des données de l’Etat des sols ; que dès lors, les parcelles sont identifiées comme étant des parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir conformément au décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ;

Vu le plan d’assainissement proposé par le promoteur ;

Vu la décision du SPW - Direction de l’assainissement des sols a approuvé, en date du 19 mai 2022, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, la sprl SCHEEN IMMO ;

Considérant que l’étude d’incidences ne développe aucune incidence négative notable ;

Considérant que rien ne s’oppose donc à l’urbanisation des parcelles ;

Considérant que le bien est traversé par un aléa moyen d’inondation ; qu’il est également traversé par un axe de ruissellement concentré ;

Vu le formulaire « cadre 9 – décret relatif à la voirie communale » joint à la demande ;

Vu le schéma général des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;

Considérant que celui-ci est conforme à celui repris dans le Rapport Urbanistique Environnemental précité ;

Considérant qu’une enquête publique unique a été organisée du 5 juin 2023 au 5 juillet 2023 conformément à l’article D.IV.41 du CoDT ;

Vu les résultats de l’enquête publique dont la clôture date du 5 juillet 2023 ;

Considérant que l’enquête publique diligentée a donné lieu à 43 réclamations verbales ou écrites ;

Vu la synthèse des réclamations ;

Considérant que celles-ci portent sur :

• Le manque de places de parkings ;
• La trop forte densité du tracé de voirie ;
• L’absence de modification du tracé de voirie par rapport à la demande précédente ;
• Le phasage des travaux ;
• La dangerosité du carrefour entre une nouvelle voirie et la rue des Wallons ;
• L’étroitesse de la rue du Millénaire non propice à une circulation dans les deux sens ;
• La dangerosité du carrefour entre la rue du Millénaire et la rue Grande Bruyère ;
• La non-continuité des voies lentes en-dehors du projet ;
• L’inadaptation des infrastructures voisines par rapport à l’augmentation du flux de circulation ;
• La conservation de l’accès carrossable à côté de l’habitation sise rue du Hangar 78 ;
• Axe Nord-Sud rectiligne peu propice au respect de la limitation de vitesse ;
• La perte d’intimité pour les parcelles situées rue du Hangar et en contrebas du projet ;
• L’absence de trottoir des deux côtés de la voirie principale ;
• La prolongation d’un cheminement doux à l’arrière des habitations de la rue Grande Bruyères (derrière les lots 41 à 58) pour créer une zone tampon ;
• La création d’un sentiment d’insécurité engendrée par le cheminement sécurisé situé derrière les habitations et son utilisation par d’éventuels voleurs ;
• La trop forte imperméabilisation des sols ;
• La trop grande proximité des noues par rapport aux habitations de la rue du Hangar ;
• Le risque d’inondation ;
• Le non-respect de la zone calaminaire ;
• L’agrandissement des noues pour pallier la partielle imperméabilisation de celles-ci par le placement de dalles alvéolées ;
• L’imposition d’une autre société que celle du demandeur pour la réalisation des tests d’infiltration à la parcelle ;
• Le manque d’espace arboré le long des voiries ;

 

Considérant que le nombre de réclamations portant sur la voirie est supérieur à vingt-cinq ;

Considérant dès lors que, conformément à l’article 25 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une réunion de concertation est obligatoire ;

Considérant que la réunion de concertation a eu lieu en date du 13 juillet 2023 ;

Considérant que cinq riverains réclamants, le promoteur et les représentants des autorités communales étaient présents ;

Considérant que le promoteur a répondu aux questions et interpellations des riverains ;

Considérant qu’un procès-verbal de réunion de concertation a été rédigé ;

Considérant qu’il a été transmis à toutes les parties ;

Considérant que celles-ci n’ont pas sollicités de modifications ;

Considérant dès lors que les propos y mentionnés sont considérés comme corrects ;

Considérant que 69 places de parking sur domaine public sont projetées sur les plans ;

Considérant que le rapport urbanistique impose la création de 1,5 place de parking par appartement, 2 places de parking pour les maisons jointives, 3 places de parking pour les maisons isolées ;

Considérant dès lors que ces places peuvent être également utilisées par les visiteurs ;

Considérant que les places créées sur le domaine public ne seront utilisées que par les visiteurs ;

Considérant que l’arrivée de visiteurs sera ponctuelle et étalée dans le temps ;

Considérant dès lors qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une place de parking visiteur par logement ;

Considérant qu’il ressort de l’étude d’incidences sur l’environnement qu’au vu du projet, du nombre d’emplacements projetés, ainsi que de la situation du site – à savoir à proximité de la gare de WELKENRAEDT, de lignes de bus et de la centralité de la Commune – l’offre de stationnement est suffisante ;

Considérant de plus que le Pôle Environnement considère que l’offre de parking est trop généreuse ;

Considérant que la densité de voiries dédiées à l’automobile est identique à celle prévue au Rapport Urbanistique Environnemental ;

Considérant que le réseau a été complété, à la demande de l’autorité communale, par des cheminements supplémentaires dédiés aux modes doux ;

Considérant que, comme il ressort de l’étude d’incidences sur l’environnement, le maillage interne est cohérent ; que le maillage de voirie permet également de connecter le quartier aux voiries aux alentours ;

Considérant que le nombre de voiries et cheminements permet de proposer un maillage efficient et efficace de voirie et donc de relier le projet aux autres infrastructures communales ;

Considérant que l’absence de modification du tracé de voirie se justifie simplement par l’obligation de respecter la figure 45 (page 80) – Concept global, parti urbanistique, zonage et connexions du Rapport Urbanistique Environnemental ;

Considérant qu’au regard de ce document, le demandeur respecte le schéma ;

Considérant que l’auteur de projet n’est pas en droit de modifier le tracé ;

Considérant que le phasage des travaux figure également dans le Rapport Urbanistique Environnemental à la page 81 et à la figure 46 – Phasage de mise en œuvre ;

Considérant que le demandeur ne peut y déroger ;

Considérant que le phasage des infrastructures se justifie par des contraintes techniques telles que la reprise des eaux claires et usées, par la nécessité de proposer un maillage des voiries, … ;

Considérant dès lors qu’il est peu judicieux de vouloir y déroger ;

Considérant que le demandeur a revu l’aménagement du carrefour de ce projet avec la rue des Wallons ;

Considérant que les modifications ont été pensées en concertation avec les services communaux ;

Considérant qu’une bande tourne-à-gauche sera aménagée ;

Considérant que celle-ci permettra également aux véhicules sortant de la voirie nouvellement créée de s’engager dans la rue des Wallons et de disposer d’une vue plus étendue vers le reste de la rue des Wallons ;

Considérant que la bande de tourne-à-gauche sera aménagée de façon telle à permettre aux véhicules sortant du lotissement de pouvoir aisément tourner à gauche ;

Considérant que cela se fera en réalisant simplement la bande de tourne-à-gauche en marquage routier ;

Considérant qu’aucun ilot ne sera aménagé ;

Considérant que la rue du Millénaire propose une largeur de 5 m ;

Considérant que cela permet la circulation dans les 2 sens ;

Considérant que le fait de proposer une largeur plus importante induira d’office une augmentation de la vitesse de circulation ;

Considérant qu’il y a donc lieu de préserver cette largeur ;

Considérant toutefois qu’il y a lieu d’éviter le trafic de transit ;

Considérant que des mesures de circulation particulières seront prises notamment sur certaines voiries ; que certaines rues seront mises à sens unique afin de limiter le passage et d’inciter les automobilistes à emprunter un itinéraire plus adapté ;

Considérant que le carrefour de la rue du Millénaire a été revu ;

Considérant que cela s’accompagne par la mise à sens unique de la rue du Millénaire ;

Considérant que ces deux aspects annulent les conflits de véhicules qui auraient pu se créer à cause de la version précédente de l’aménagement du carrefour ;

Considérant également que le maillage de voiries permet une dilution du flux de circulation vers différentes voiries voisines ;

Considérant que cette dilution diminue le risque de congestion et le risque d’accident ;

Considérant que la non-continuité des voies lentes en-dehors du projet n’est pas de la compétence du demandeur ;

Considérant qu’il n’appartient pas à celui-ci de se substituer à l’autorité communale ;

Considérant toutefois la très grande proximité du Clos Saint-Léonard ;

Considérant que la présence de nombreuses voiries en cul-de-sac et de liaisons cyclo-piétonnes entre celles-ci ;

Considérant que les rues de ce lotissement sont propices à la pratique des modes doux ;

Considérant qu’elles font partie de l’itinéraire Cyclo-Wel mis en œuvre par la Commune et les citoyens ;

Considérant que cet itinéraire Cyclo-Wel avait pour objectif de relier cette partie de Welkenraedt au centre de la localité ;

Considérant que des aménagements complémentaires (piste cyclable rue JF Kennedy) vont être réalisés dans le cadre du programme PIWACY ;

Considérant que la Commune de Welkenraedt dispose de nombreux projets de cheminements cyclo-pédestres à proximité ;

Considérant que la Commune de Welkenraedt a entamé depuis quelques années une politique volontariste en matière de mobilité douce ;

Considérant que la mise en œuvre de cette politique est programmée sur plusieurs années et en fonction des financements obtenus ;

Considérant que cette politique se justifie par la présence du pôle de mobilité qu’est la gare de bus et de trains rue de la Gare ;

Considérant que ce pôle est situé à +/- 1.3000 m du projet ; 

Considérant que cette distance n’est pas une contrainte à l’usage de la marche ;

Considérant que les infrastructures proches sont toutes équipées de trottoirs en bon état ;

Considérant dès lors qu’il est faux de prétendre à une non-continuité des infrastructures dédiées à la mobilité douce ;

Considérant que le projet engendrera la création de nouveaux logements ; que ces affirmations sont hypothétiques ;

Considérant qu’il serait faux de prétendre que cela n’induira pas une augmentation du flux de circulation ; que néanmoins, l’augmentation projetée du trafic sera absorbable par les voiries existantes situées aux alentours ;

Considérant toutefois que le schéma et la densité des voiries critiquées parfois dans les mêmes réclamations permettent un maillage complet des voiries et de multiples connexions avec le réseau existant ;

Considérant que cela permet de diluer le flux de trafic entre les différentes voiries entourant le projet ;

Considérant que les habitants de ce nouveau quartier pourront choisir leur sortie au regard de leur destination et d’une éventuelle congestion à un endroit, à un moment précis ;

Considérant que le projet prévoit de nombreuses infrastructures dédiées à la mobilité douce ;

Considérant les infrastructures existantes aux alentours ;

Considérant la proximité de la gare de bus et de trains ;

Considérant que ces différents éléments sont de nature à promouvoir l’usage de la marche et du vélo pour se déplacer ;

Considérant également que la Commune de Welkenraedt a initié la révision de son Plan communal de Mobilité ;

Considérant que le pré-diagnostique a été envoyé le 6 juin 2023 au Service public de Wallonie qui est chargé de l’analyser et de l’avaliser ;

Considérant que la révision de ce Plan permettra de prendre ce nouveau quartier en considération et de voir si des mesures complémentaires sont nécessaires ;

Considérant que la conservation de l’accès carrossable à côté de l’habitation sise rue du Hangar 78 est garantie ;

Considérant que l’axe Nord-Sud disposent de places parking aménagées en voiries ;

Considérant que celles-ci permettent de limiter la largeur de voirie et de casser l’effet de la ligne droite ;

Considérant que des éléments de mobilier urbain mobiles et ne nécessitant pas de permis d’urbanisme pourraient également être installés en voirie afin de briser encore plus l’effet de ligne de droite ;

Considérant également la présence d’effets de portes ;

Considérant qu’il y a également lieu de tenir compte de la circulation des cyclistes ;

Considérant que les dévoiements et rétrécissements peuvent être un danger pour ces usagers ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de ne pas abuser du nombre d’aménagements au risque de décourager l’usage du vélo ;

Considérant que l’arrière de la rue du Hangar était situé en zone d’aménagement communal concerté ;

Considérant que cette dernière a fait l’objet d’un Rapport Urbanistique Environnemental qui promeut l’urbanisation des terrains ;

Considérant que ledit terrain est en pente descente vers la rue du Hangar ;

Considérant dès lors que dans la situation actuelle, toute construction sur les parcelles du projet serait en contrehaut par rapport aux parcelles de la rue du Hangar ;

Considérant que la pente du terrain ne permet nullement de proposer des constructions au même niveau que celle de la rue du Hangar ;

Considérant également la présence d’un couloir arboré entre le projet et les habitations de la rue du Hangar ;

Considérant que les vues seront donc très limitées ;

Considérant que l’absence de trottoir de deux côtés de la rue principale était déjà actée dans le Rapport Urbanistique et Environnemental, à la page 91 (point 7.6.1.2.) ;

Considérant que la vitesse maximale sur la voirie principale est limitée à 30 km/h ;

Considérant le recul des habitations à 6 m de la voirie ;

Considérant dès lors qu’il sera aisé aux habitants des maisons de traverser la voirie pour rejoindre le trottoir ;

Considérant également la présence d’un cheminement cyclo-pédestre à l’arrière de ces habitations ;

Considérant que certains riverains au projet réclament des cheminements supplémentaires alors que d’autres souhaiteraient les voir supprimer pour des raisons de sécurité ;

Considérant que la largeur de ces cheminements est assez réduite ;

Considérant qu’elle ne permet que le passage à pied ou à vélo ;

Considérant qu’on retrouvait actuellement, à l’arrière de ces parcelles, une pâture non occupée et non fermée et accessible à tous avec un véhicule, à pieds ou vélo ;

Considérant que certains réclamants estiment que le projet prévoit une trop forte imperméabilisation des sols ;

Considérant que le projet prévoit 27 logements à l’hectare ;

Considérant qu’il s’agit d’une densité qui ne peut être considérée comme abusive au regard de la proximité du centre de Welkenraedt et des nombreux commerces et services qui s’y trouvent ; qu’une urbanisation en dehors des centralités engendrant un étalement urbain n’est pas à privilégier ;

Considérant que le projet présente un couloir vert du Nord au Sud et de l’Ouest en Est ;

Considérant que l’ensemble des cheminements sera aménagé en dolomie ;

Considérant que la récolte des eaux de ruissellements se fera au moyen de noues au lieu de canalisations en béton ;

Considérant qu’une étude hydrographique spécifique, réalisée par le bureau agréé INGEO, est jointe au dossier de demande ; que cette étude propose une gestion des eaux de voiries via des bassins d’orage infiltrant ; que ceux-ci sont situés en dehors de toute zone à risque de glissement ;

 

Considérant que seule la construction des habitations et des voiries (hors cheminement) imperméabilisera les sols ;

Considérant dès lors qu’au regard de la densité de logements et de la superficie de terrain non urbanisable, il est faux de considérer que le projet imperméabilisera trop les sols ;

Considérant la création d’une noue à l’arrière des habitations de la rue du Hangar ;

Considérant qu’entre celle-ci et les habitations, il y une zone de cour et jardins ;

Considérant que la noue s’installe à l’endroit d’un axe de ruissellement existant ;

Considérant qu’au regard de ces éléments, il ne peut être considéré que la noue est trop proche des habitations ; qu’en plus la noue ne fait que matérialiser un ruissellement déjà existant en surface ;

Considérant la présence d’une zone calaminaire ;

Considérant qu’une partie de celle-ci sera intégrée au couloir vert ;

Considérant que pour le solde de celle-ci, le rapport d’études des incidences sur l’environnement conclut que la préservation de la zone calaminaire n’est pas un frein à la création de jardin privatif ;

Considérant que des prescriptions strictes de maintien de la zone calaminaire sur les parties non urbanisées pourrait être imposées ;

Considérant que le fond des noues a été équipé de dalles alvéolées ;

Considérant qu’il s’agit d’une demande du service technique communal qui vise faciliter l’entretien et le curage ;

Considérant que ces dalles permettent une percolation dans le sol ;

Considérant que l’utilité première d’une noue est d’acheminer l’eau vers le point bas ; 

Considérant que c’est pour répondre à ce besoin que la noue est aménagée en pente ;

Considérant que lors d’averses fortes à très fortes, l’écoulement prime sur la percolation ;

Considérant que la présence de dalles alvéolées en fond de noue n’a donc aucun impact sur cet état de fait ;

Considérant que lors d’averses de plus faibles intensité, la noue est parfaitement à même de collecter l’eau et de permettre son écoulement et sa percolation ;

Considérant que les alvéoles peuvent même constituer un frein à l’écoulement et promouvoir la percolation de l’eau à travers les alvéoles en stockant l’eau dans celles-ci ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la Commune d’imposer le choix de la société responsable des tests de percolation ;

Considérant qu’il n’existe aucune base légale permettant de le faire ;

Considérant que l’absence d’arbres le long des voiries est mûrement réfléchie ;

Considérant que cette solution se justifier par la présence des noues ;

Considérant que les arbres pourraient gêner l’entretien de celles-ci ;

Considérant que les racines pourraient endommager les berges des noues ;

Considérant la présence d’un couloir vert ;

Considérant que de nombreux arbres y seront plantés ;

Considérant que les parcelles seront ceintes d’une haie ;

Considérant dès lors que l’absence d’arbre en voirie est plus que largement compensée par la présence de végétaux dans le couloir vert et sur les propriétés privées ;

Considérant que le projet d’urbanisation est traversé par le sentier vicinal n°36, le sentier vicinal n° 46, les chemins 15 et 13 ;

Considérant que ceux-ci seront supprimés ;

Considérant que la suppression des voiries communales susmentionnées ne portera pas atteinte aux objectifs liés à l’amélioration du maillage et aux renforcements des besoins en mobilité douce ; qu’en effet, les cheminements de mobilité douce projetés permettent de créer un maillage plus central et cohérent ;

Considérant qu’ils seront remplacés par 3 km de cheminements doux revêtus de dolomie sur l’ensemble du site ;

Considérant que l’axe du sentier 36 sera conservé et prolongé dans la zone verte centrale ;

Considérant que le projet intègre la création d’une voirie principale connectée aux rues avoisinantes ;

Considérant que le projet intègre 2 voiries résidentielles secondaires, en boucle connectées à la voirie principale ;

Considérant que le projet intègre 4 accès résidentiels avec zones de rebroussement ;

Considérant qu’il convient de prendre une décision quant à la création de ces voiries ;

Considérant que ces nouvelles voiries seront connectées au réseau existant ;

Vu l’avis défavorable de la C.C.A.T.M. remis en date du 5 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Considérant que l’assemblée déplore le peu d’espaces de convivialité prévus ;

Considérant que le projet prévoit une plaine de jeux, un espace collectif dans la zone verte en dolomie ainsi qu’un potager collectif.

Considérant que des modules de parcours sportif seront installés dans la zone verte Ouest-Est ;

Considérant que 4 placettes conviviales sont projetées aux extrémités des accès secondaires ;

Considérant que ces espaces seront dédiés à la convivialité et aux rassemblements des riverains ;

Considérant la création de nombreux cheminements dédiés à la mobilité douce qu’elle soit utilitaire ou de promenade ;

Considérant que les plaines de jeux sont connectées à la trame des chemins de mobilité douce ;

Considérant que certaines voiries sont aménagées en zone de convivialité ;

Considérant la présence de 3 voiries en cul-de-sac qui sont aménagées sous forme de placette ;

Considérant dès lors que le promoteur propose, par tous ces aménagements, différentes alternatives à la rencontre ;

Considérant dès lors qu’il peut être considéré que les possibilités de rencontre sont multiples ; que le promoteur répond à cette demande ;

Considérant que l’assemblée estime que le nombre de logements est encore trop élevé et le site trop densifié.

Considérant que le projet prévoit 27 logements à l’hectare ;

Considérant qu’il s’agit d’une densité qui ne peut être considérée comme abusive au regard de la proximité du centre de Welkenraedt et des nombreux commerces et services qui s’y trouvent ;

Vu les considérations évoquées plus haut en la matière ;

Considérant que la commission souhaiterait une autre approche du projet qui tiendrait compte de la vie en collectivité ;

Considérant que le nombre d’alternatives de rencontres évoqués plus haut ;

Considérant la présence de différentes placettes ;

Considérant la présence d’immeubles à appartements ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la Commune de privilégier un mode de vie innovant au détriment de modes plus conventionnels ;

Considérant qu’il appartient aux habitants de ce quartier de s’inscrire dans ce type de mode de vie ;

Considérant que certains aménagements ou constructions le permettent toutefois ;

Considérant que les membres s’inquiètent du devenir des parcelles si le projet ne présente pas le succès escompté ;

Considérant que le promoteur est tenu de se référer au plan de phasage prévu et imposé par le rapport urbanistique environnemental ;

Considérant que les phases ne pourront se succéder que lorsque 90% des logements de la phase précédente seront vendus ;

Considérant que les voies créées permettront à des agriculteurs d’entretenir les zones non urbanisées ;

Considérant que cet entretien par des agriculteurs est effectif sur de nombreuses parcelles non bâties de bien plus petite taille ;

Considérant que le phasage permettrait de conserver des parcelles plus grandes ;

Considérant que cela offrira plus de facilité à trouver un agriculteur enclin à s’occuper de leur entretien ;

Considérant que selon l’assemblée il faut tenir compte de la conjoncture actuelle difficile ;

Considérant que la situation économique est imprévisible ;

Considérant que celle-ci pourrait s’améliorer d’ici que le projet soit mis en œuvre ;

Considérant que les différentes phases permettront de pouvoir continuer à exploiter la prairie ;

Considérant dès lors que si les terrains ne sont pas mis en œuvre directement, les parcelles pourront restées exploitables ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, l’autorité délivrante ne partage pas la position défendue par la CCATM ;

Vu l’avis favorable de la zone de secours V.H.P.  émis en date du 15 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Vu l’avis favorable du S.P.W. - direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie émis en date du 22 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Considérant que les remarques émises par le S.P.W. – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries dans son avis repris ci-dessus ont été prises en compte ;

Considérant qu’il y aura lieu de se pencher sur la signalisation des voiries dans les phases ultérieures de la demande ;

Considérant que cet aspect ne fait pas partie du tracé des voiries mais bien de l’équipement de celles-ci ;

Vu l’avis favorable du Service technique Provincial remis lors du premier projet 16 novembre 2022 et réactualisé en date du 13 juin2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Vu l’avis favorable du service provincial, Direction générale des Infrastructures et du Développement durable émis en date du 26 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Vu l’avis favorable de la Cellule GISER émis en date du 15 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Vu l’avis favorable de l’AIDE datant du 27 décembre 2021 et maintenu en date du 26 mai 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Vu l’avis favorable de ma S.N.C.B. datant du 19 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Vu l’avis favorable conditionnel du pôle environnement émis en date du 12 juin 2023 ; qu’il est considéré ici comme intégralement repris ;

Considérant que les remarques émises ne portent nullement sur la voirie ;

Considérant que ces remarques seront analysées dans le cadre de la décision qui sera prise sur la demande de permis d’urbanisation ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagés faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’il y a lieu de densifier les centres, comme recommandé par la Région wallonne, plutôt que d’étaler le bâti le long des grands axes ;

Considérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal à l’aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;

Considérant que le projet porte sur l’urbanisation d’un cœur d’îlot en vue d’y créer 183 parcelles

Vu le rapport de la commission communale du 24 octobre 2023 ;

Sur proposition du Collège communal ;

 

Après en avoir délibéré,

 

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions,

 

Décide :

 

 

Article 1^er : D’autoriser la création de la voirie communale telle que proposée par le demandeur

 

Article 2 : D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

 

• Le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération
• Le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4
• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

 

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

 

 

 

PAR LE CONSEIL :

 

      La Secrétaire,                                                                                                        Le Président,

(s) I. SCHIFFLERS.                                                                                               (s) J.-L. NIX.