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Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement

Commune de WELKENRAEDT

AVIS

(article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’environnement)

Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement

(Décret du 1e mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols)

L’Administration communale informe la population que le Service public de Wallonie – Direction de l’Assainissement des Sols a approuvé, en date du 19 mai 2022, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, la sprl SCHEEN IMMO, Avenue Monbijou 14 à 4960 Malmedy et ayant trait à des biens sis à 4840 Welkenraedt, entre les rues Grande Bruyère, Saint-Paul, et du Hangar, cadastrés sous division I, section B, n° 121 D5, 417 K18 et 417 W18.

Référence de la décision : 1285.

Modalités de consultation de la décision

Le présent avis sera affiché du 7 juin au 27 juin 2022.

La décision peut être consultée à l’Administration communale – service Travaux-Urbanisme, rue de l’Ecole 8 à 4840 Welkenraedt, du lundi au jeudi de 8 à 12 heures et de 13 à 16.30 heures, le vendredi de 8 à 12 heures et de 13 à 16 heures, ainsi que sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance entre 16 et 20 heures (087/89.91.91).

Conditions de recours

Un recours est ouvert au titulaire de droits réels du bien contre la présente décision, si cette décision met fin aux obligations à charge du titulaire des obligations.

Pour cela, le recours doit être envoyé dans les 20 jours à partir de la date de la réception de la décision par le titulaire des obligations. Cette période de 20 jours est suspendue du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le requérant peut envoyer le recours par recommandé avec accusé de réception, ou le remettre en mains propres contre accusé de réception. Ce recours est adressé au

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Département du Sol et des Déchets,

A l’attention de l’Inspectrice générale J. BASTIN

Avenue Prince de Liège, 15

5100 Namur (Jambes)

Le Gouvernement analyse le recours et prend une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps d’instruction, la décision ne s’applique pas.

Le recours coûte 50 euros. Le contenu minimum d’un recours est fixé à l’Art 109 de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

Droit d’accès à l’information

Toute personne a le droit d’avoir accès au projet d’assainissement dans les services de l’autorité compétente – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes-, et ce conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du livre Ier du Code de l'environnement.

Les modalités d’accès sont reprises sur le site internet de la Direction de l’Assainissement des Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/demande-dinformation-environnementale.html

 

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