Actes sanctionnables

•  Commercialiser ou donner un animal qui n’est pas enregistré (et stérilisé dans le cas d’un chat). De plus, même dans le cas d’une portée inattendue, cela est considéré comme de l’élevage et nécessite un agrément d’éleveur occasionnel (détails site Internet ci-dessus).

 

•  Faire paraître des annonces sur les réseaux sociaux sur des pages ou groupes de discussion directement accessibles au public, ou support assimilé (cf. art. D.46. § 1er. et D.49 du Code wallon du Bien-être animal). Même s’il s’agit d’animaux errants et que cela part d’une bonne intention, ils doivent impérativement être confiés au refuge où ils seront stérilisés/castrés et pucés puis proposés à l’adoption.

 

• Le manque de soin, l’abandon, la maltraitance etc. sont sanctionnables après constat par un agent habilité (cf. art. D103 à 106 du Code)