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Acquisition d’un animal de compagnie – permis de détention

A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir un animal de compagnie.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.  L’extrait du fichier central établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou déchue de son permis de détention (peines prononcées par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur).

Les commerces, les refuges et les élevages auront l’obligation de consigner dans un registre toute cession d’un animal.

 

Quels sont les objectifs ?

  • Protéger l’animal d’un acquéreur qui aurait déjà des antécédents de maltraitance.
  • S’assurer que l’acquisition soit bien réfléchie (éviter les achats impulsifs).

 

Où, comment obtenir le document ?

Rendez-vous à l’Administration communale, service « Population », rue de l’Ecole 2 – 4840 Welkenraedt, muni(e) de votre carte d’identité

Ou contacter le service via l’adresse mail cG9wdWxhdGlvbkA0ODQwLmJl

 

Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s'adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :

  • par mail via l'adresse ZmljaGllcmNlbnRyYWwuZW52aXJvbm5lbWVudEBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= (active dès le 1er juillet)
  • ou par courrier postal à l'adresse : Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.

La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile.

 

Quels sont les animaux concernés ?

Les chats, chiens, chevaux de loisir, hamsters, souris, reptiles, NAC, tortues, lapins, furets, chèvres, oiseaux, poissons, volailles détenues à titre de loisir, …    Cette liste est non exhaustive

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