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Missions

Le rôle de police des autorités communales consiste à maintenir ou restaurer l’ordre public (recherche, constatation, poursuite et répression des infractions) afin que chaque citoyen puisse vivre dans un environnement le plus agréable possible. 

Les agents constatateurs 

Ils assurent ce rôle de relais entre les autorités communales et le citoyen. Ils sont assermentés par le Tribunal de Première Instance qui contrôle le respect des lois et des décrets ainsi que par le Bourgmestre.

Le rôle d’un agent constatateur est avant tout préventif, attirant l'attention des citoyens sur les actes inciviques et de dérangement public qu'ils pourraient commettre au quotidien.  Mais, lorsque la situation le nécessite, l’Agent Constatateur est aussi habilité à utiliser la voie répressive par la rédaction de constats administratifs.

L’agent constatateur ne dispose pas de la force publique. Il ne peut contraindre une personne ni la priver de liberté. Néanmoins, il a le pouvoir de demander l’identité d’une personne.

 

Le Fonctionnaire Sanctionnateur est quant à lui chargé des suites judiciaires à donner aux constats administratifs et procès-verbaux dressés par l’Agent Constateur ou la Police. Le cas échéant, celui-ci sera amené à sanctionner, par le biais d'amendes administratives, les diverses infractions.
 

LES MISSIONS DE L'AGENT CONSTATATEUR : 

1 - Lutter contre les incivilités et le non-respect de la sécurité, la propreté et la tranquillité publiques 

Exemples : divagations de chiens et déjections, détention de chiens « dangereux », jets de mégôts/chewing-gum/canettes, trottoirs non déneigés ou non-entretenus, consommation d’alcool sur la voie publique, organisation de manifestations/bals sans autorisation, …).

      → voir partie I de l’ Ordonnance de Police administrative générale

Procédure :

  • Soit mesure préventive orale
  • Soit avertissement préalable (sans notification au Procureur du Roi)
  • Soit rédaction d’un constat administratif rédaction d’un procès-verbal transmis au sanctionnateur provincial pour la mise en route de la procédure

A noter : les suspensions et retraits administratifs d’autorisations délivrées par la Commune ainsi que la fermeture d’établissements à titre temporaire ou définitif font aussi partie des moyens de lutte contre le non-respect de l’Ordonnance de Police administrative générale.

 

2 - Lutter contre les infractions aux dispositions de la voirie communale

Exemples : utilisation privative de la voie publique, exécution de travaux sur la voie publique (signalisation échafaudages/containers), émondage des plantations se trouvant en bordure de voirie, affichage, panneaux publicitaires.

       → à voir partie IV de l’ Ordonnance de Police administrative générale

Procédure :

  • Soit mesure préventive orale
  • Soit avertissement préalable (sans notification au Procureur du Roi)
  • Soit rédaction d’un constat administratif rédaction d’un procès-verbal transmis au sanctionnateur provincial pour la mise en route de la procédure

 

3 - Lutter contre la délinquance environnementale

Pour cette matière spécifique, l’agent exerce des missions d’agent de police judiciaire sans toutefois disposer de la qualité d’officier de police judiciaire.

Exemples : incinération des déchets ménagers en plein air, dépôts sauvages, pollution des eaux de surface, de l'eau destinée à la consommation, des cours d'eau, non-respect des permis d'environnement et des enquêtes publiques, non-respect de la faune et de la flore,  nuisances sonores).    

      → à voir partie V de l’ Ordonnance de Police administrative générale

Procédure :

  • Soit mesure préventive orale
  • Soit avertissement préalable (sans notification au Procureur du Roi)
  • Soit rédaction d’un procès-verbal transmis au Procureur du Roi.  Copies : au sanctionnateur provincial, éventuellement au fonctionnaire sanctionnateur régional, par lettre recommandée au contrevenant et une pour les archives.  

Moyens d’investigations :

  • Pénétrer à tout moment dans les installations, terrains et autres lieux
  • Contrôler l’identité de tout contrevenant
  • Procéder à tout examen, contrôle, enquête
  • Interroger toutes personnes
  • Prélever des échantillons
  • Faire procéder à des analyses

Mesures de contraintes :

  • Ordonner la cessation d’une exploitation ou d’une activité
  • Mettre les appareils sous scellés, procéder à la fermeture provisoire d’installations
  • Imposer un plan d’intervention ou plan de remise en état ou de réhabilitation dans un délai déterminé
  • Mesure pour faire cesser un danger pour l’environnement ou la santé humaine

 

La police reste bien entendu également un intervenant de première ligne.