Information

Covid-19, retrouvez toute l'information

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Pôle social / CPAS / Les services sociaux disponibles / Fonds social de l'eau

Fonds social de l'eau

Le fonds social de l'eau est un mécanisme financier reposant sur la participation des distributeurs d'eau, des CPAS et de la SPGE, dont l'objet est d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement. 

Le consommateur en difficulté est défini comme étant celui qui est repris dans la liste transmise par le distributeur d'eau au CPAS : à l'expiration du délai de la mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution.

 

Actions sur le document