Allocations de chauffage
Site internet : Fonds Social Chauffage
Sur quels combustibles porte l'intervention ?
L'intervention porte sur la facture payée pour l'achat :
- D'un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l'optique de remplir une citerne à domicile) ;
- De pétrole lampant à la pompe ou en vrac ;
- De gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).
Qui a droit à cette intervention financière ?
Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité (BIM ou OMNIO)
Catégorie 2 : les personnes à bas revenus, c'est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 23 383,50 € majorés de 4327,00 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Catégorie 3 : Les personnes surendettées
- Pour lesquelles une décision d'admissibilité a été prononcée dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes;
- Pour lesquelles une procédure de médiation conformément à la loi relative au crédit à la consommation est en cours.
À combien s'élève l'intervention ?
Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante.
Le Fonds intervient pour un maximun de 1500 litres par année et par famille.
Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.
Comment réclamer cette intervention ?
Les personnes doivent introduire leur demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.
Le CPAS leur demandera de présenter les documents suivants :
Dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison. Si les personnes habitent dans un immeuble à plusieurs appartements, il faut demander au propriétaire ou au gérant de l'immeuble une copie de la facture et une attestation avec la mention du nombre d'appartements auxquels se rapporte la facture.
Demandeurs de la catégorie 1 :
- la carte d'identité
Demandeurs de la catégorie 2 :
- La carte d'identité
- La preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle et la dernière fiche de paie ou l'attestation la plus récente de versement d'allocation sociale,...).
Demandeurs de la catégorie 3 :
- La décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation de dettes.
Personne de référence :
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