Taxes communales - Réclamations

Pour contester un règlement taxe dès 2023, le contribuable dispose d’un délai d’un an (anciennement 6 mois) suivant décision du Conseil communal du 23 mars 2023.

Comment procéder ?

Le redevable de l’imposition relative à une taxe communale peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai d’un an

• soit à compter du 3^ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle,
• soit à dater du paiement au comptant si c’est une taxe perçue autrement que par rôle.

 

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc. les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas le paiement de la taxe.