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Ordonnance de Police administrative générale (OPAG)

Le rôle de police des autorités communales est de maintenir ou de restaurer l'ordre public, notion définie par l'article 135, par. 2, de la nouvelle loi communale comme comprenant la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publiques.

Toutes les dispositions fixant les règles en la matière sont reprises dans l’Ordonnance de Police administrative générale (OPAG). Ce règlement est valable dans les huit communes de la Zone de Police du Pays de Herve.

Son but : faciliter la mission de la police et des agents constatateurs (maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques) sur l’ensemble de la zone.

 

Cette ordonnance se décline comme suit :

PARTIE I : ORDRE PUBLIC, SALUBRITE PUBLIQUE, TRANQUILLITE PUBLIQUE

PARTIE II : INFRACTIONS MIXTES

Concerne : les infractions pénales qui peuvent aujourd'hui faire l'objet d'amendes administratives (coups et blessures volontaires, injures, vols simples, destruction de biens divers, réalisation de graffiti, tapage nocturne, abattage d'arbres) selon certaines modalités et un protocole d'accord conclu avec le Parquet.

PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES I ET II

Concerne : les alternatives aux amendes administratives (médiation locale, perception immédiate pour les contrevenants n'ayant ni domicile ni résidence en Belgique…).

PARTIE IV : INFRACTIONS RELATIVES A LA VOIRIE COMMUNALE

Concerne : l'utilisation privative de la voie publique, l'exécution de travaux sur la voie publique, l'émondage des plantations se trouvant en bordure de voirie ainsi que l'affichage et les panneaux publicitaires.

PARTIE V : DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE – RECHERCHE, CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS ET DES MESURES DE REPARATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT Intégration à la présente ordonnance d'un règlement déjà en vigueur sur notre commune depuis juin 2013

Concerne : l'incinération des déchets ménagers en plein air, la pollution des eaux de surface, de l'eau destinée à la consommation, des cours d'eau, le non-respect des permis d'environnement et des enquêtes publiques, le non-respect de la faune et de la flore, les nuisances sonores.

 

Les infractions au présent règlement peuvent conduire à des amendes importantes.

Il suffit de faire preuve de civisme pour les éviter : pas d’abandon de déchets en rue (chewing-gum, mégots de cigarette, déjections canines…), pas de tapage nocturne, bien entretenir ses haies, son trottoir, ne pas se réunir en groupe pour boire de l’alcool sur le domaine public, respecter les règles lors de l’organisation de manifestations, de bals etc.

 

Ordonnance de Police administrative - texte intégral

 

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