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Décès

Déclaration

La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Elle est généralement faite par l’entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez aussi l'effectuer vous même.

Documents requis :

1. l'attestation de décès délivrée par le médecin (Modèle III C);

2. la carte d'identité du défunt;

3. le carnet de mariage du défunt;

4. le permis de conduire du défunt;

Le permis d'inhumer est délivré par la commune.

 

Où se procurer un extrait d'acte de décès?

Pour obtenir un extrait d'acte de décès, vous pouvez vous adresser au bureau de l'état civil.

Renseignements à fournir :

Nom, prénoms, lieu et date de décès, usage auquel est destiné l'extrait. Doit-il servir en Belgique ou à l'étranger?

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