Cohabitation légale

Procédure dans le cadre d'une déclaration de cohabitation légale

Entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques, il existe la cohabitation légale. Celle-ci n’existe pas par le simple fait d’avoir déclaré ensemble un changement d’adresse. Elle nécessite une déclaration spécifique commune enregistrée à la commune.

C’est auprès d’un notaire que vous recevrez les informations juridiques sur le sujet (effets sur la succession, droits et devoirs de chacun, …). Pour plus de détails, vous pouvez aussi consulter le site de la fédération royale des notaires de Belgique ->

https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/la-cohabitation-legale

La signature d’une telle déclaration a lieu au service population de la commune de domicile des personnes concernées. Pour ce faire, les deux personnes intéressées doivent être inscrites à la même adresse et ne doivent plus être liées par un mariage ou une cohabitation légale antérieure. Elles doivent se présenter en personne munies de leur carte d’identité.

Préalablement à la déclaration, les futurs cohabitants légaux peuvent passer une convention devant notaire. Cette convention règle certaines modalités matérielles liées à la cohabitation légale.

Après la signature de la déclaration de cohabitation légale, les déclarants reçoivent un récépissé et l’existence de cette déclaration est enregistrée au registre national.