Décès

Déclaration

La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Elle est généralement faite par l’entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez aussi l'effectuer vous même.

Documents requis :

1. l'attestation de décès délivrée par le médecin (Modèle III C);

2. la carte d'identité du défunt;

3. le carnet de mariage du défunt;

4. le permis de conduire du défunt;

Le permis d'inhumer est délivré par la commune.

 

Comment se procurer une copie ou un extrait d'acte de décès?

* En cliquant sur le lien suivant : Just-on-web (identification sécurisée via ITSME ou carte d'identité et lecteur)

* En envoyant un mail à : cG9wdWxhdGlvbkA0ODQwLmJl ou en téléphonant au 087/899190 (service état-civil)