Résumé de l'Ordonnance de Police administrative générale

Principaux changements apportés à l'ancien règlement et nouveautés intégrées.

Un nouveau règlement, harmonisé pour les huit communes de la Zone de Police du Pays de Herve, a vu le jour.  Le but : faciliter la mission de la police et des agents constatateurs (maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques).

Cette ordonnance se décline comme suit :

PARTIE I : ORDRE PUBLIC, SALUBRITE PUBLIQUE, TRANQUILLITE PUBLIQUE Adaptations
Concerne : les dispositions de l'ordonnance précédente revues et corrigées + amendements 

Principaux changements :

  • Notion de manifestation publique et privée revue dans le but d'assurer une meilleure intervention de l'autorité de police et du Bourgmestre.
  • Révision des dispositions relatives aux bals publics et soirées dansantes : procédure pour saisie d'objets illicites à l'entrée, interdiction de promotion de soirées grâce au thème de l'alcool, alcools de plus de 22° proscrits, fermeture systématique à 2 h (autorisation de prolongation par le Bourgmestre possible pour la Saint-Sylvestre et à titre exceptionnel pour des manifestations telles que la kermesse ou le carnaval).
  • Interdiction de consommer de l'alcool sur la voie publique.
  • Usage de tondeuse à moteur à explosion et de tout engin bruyant interdit les dimanches, jours fériés ainsi que les autres jours entre 20 h et 8h.
  • Dépôt des ordures ménagères la veille de l'enlèvement après 19h (anciennement 17h).
  • Diverses précisions pour les détenteurs de chiens (mesures à prendre pour les chiens dits dangereux, comportement à adopter vis à vis des déjections canines, de la maîtrise de l'animal sur le domaine public et dans les lieux privés non clos).
  • Interdiction de l'épandage du lisier, fumier et purin le dimanche à moins de 200 m d'habitations privées.
  • Diverses précisions concernant l'émondage et la taille de la végétation.
  • Insertion de dispositions permettant de lutter contre des espèces végétales invasives.

PARTIE II : INFRACTIONS MIXTES Nouveau
Concerne : les infractions pénales qui peuvent aujourd'hui faire l'objet d'amendes administratives (coups et blessures volontaires, injures, vols simples, destruction de biens divers, réalisation de graffiti, tapage nocturne, abattage d'arbres) selon certaines modalités et un protocole d'accord conclu avec le Parquet.

PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES I ET II Nouveau
Concerne : les alternatives aux amendes administratives (prestation citoyenne, médiation locale, perception immédiate pour les contrevenants n'ayant ni domicile ni résidence en Belgique).

PARTIE IV : INFRACTIONS RELATIVES A LA VOIRIE COMMUNALE Nouveau
Concerne : l'utilisation privative de la voie publique, l'exécution de travaux sur la voie publique, l'émondage des plantations se trouvant en bordure de voirie ainsi que l'affichage et les panneaux publicitaires.

PARTIE V : DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE – RECHERCHE, CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS ET DES MESURES DE REPARATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT Intégration à la présente ordonnance d'un règlement déjà en vigueur sur notre commune depuis juin 2013
Concerne : l'incinération des déchets ménagers en plein air, la pollution des eaux de surface, de l'eau destinée à la consommation, des cours d'eau, le non respect des permis d'environnement et des enquêtes publiques, le non respect de la faune et de la flore, les nuisances sonores.

Les amendes applicables en cas d'infraction aux divers volets énumérés ci-dessus peuvent être très élevées. Faites donc preuve de civisme, respectez vos voisins, taillez les haies qui pourraient gêner le passage ou la vue, entretenez vos trottoirs, n'abandonnez pas vos déchets en rue (chewing-gum, mégots de cigarette, déjections canines...), respectez les horaires prévus (tonte des pelouses, dépôt des déchets ménagers devant l'habitation, tapage...) etc.

Pour toutes précisions ainsi que les cas particuliers et exceptions, consultez la version intégrale.

 

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