Immeubles inoccupés

La Commune de Welkenraedt a adopté un règlement communal visant à combattre l'inoccupation des immeubles.

En juin 2008, le Conseil communal de Welkenraedt a adopté un règlement fiscal visant à lutter contre l'inoccupation des logements.

 

Est considéré comme inoccupé, l'immeuble:

 

  • soit pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population;
  • soit qui n'a pas servi de lieu d'exercie d'activités économiques, industrielles,.... ;
  • soit qui a fait l'objet d'un arrêté pris sur base de l'article 135, § 2  de la nouvelle Loi communale (arrêté d'insalubrité).

 

La durée d'inoccupation doit être de minimum 6 mois.

Le montant de la taxe se calcule en fonction du nombre de mètres courants de façade sur chaque niveau inoccupé multiplié par le taux de taxe.  Ce dernier est de 100 € par mètre courant pour le premier exercice d'imposition et de 150 € par mètre courant pour les exercices suivants.

La date de prise en considération pour le calcul du délai mentionné plus haut est celle figurant sur le 1er constat établi par l'agent compétent; document transmis par envoi recommandé au(x) propriétaire(s) du bien.

Pour plus de renseignements, il vous est loisible de contacter le service Travaux-Urbanisme-Logement.

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