Cohabitation légale

Procédure dans le cadre d'une déclaration de cohabitation légale

Les personnes qui souhaitent acter une cohabitation légale doivent obligatoirement être domiciliées ensemble et être célibataires, divorcées ou veuves.

Se présenter ensemble au guichet population avec sa carte d’identité. Il est préférable de prendre contact avant de venir.

Comme pour le mariage, la cohabitation peut faire l’objet d’un contrat chez le notaire et peut avoir des implications fiscales, … Renseignez-vous.

 

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