Reconnaissance

A partir du 1er avril 2018, toute personne qui désire reconnaître un enfant avant ou après sa naissance est tenue d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt de certains documents,

- soit à l'officier de l'état-civil de la commune de l'auteur de la reconnaissance

- soit à l'officier de l'état-civil de la commune de la personne qui doit donner son consentement préalable

- soit à l'officier de l'état-civil de la commune de l'enfant

- soit à l'officier de l'état-civil du lieu de naissance de l'enfant

L'acte de reconnaissance ne pourra donc être établit qu'après avoir fait la déclaration de reconnaissance.

La présence du père et de la mère est obligatoire.

Concrètement, il est important de s'informer auprès du service état civil pour connaître les dispositions à prendre pour effectuer une reconnaissance prénatale ou postanatale.

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