Divorce

1) Transcription.

Le service état civil intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes qui se sont mariées à Welkenraedt ou Henri-Chapelle.

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage.

Le délai de transcription est d'un mois à partir de la notification de divorce par le greffe civil du tribunal.

2) Où se procurer un extrait d'acte de divorce?

A l'Administration communale du lieu du mariage dissous.

Pour Welkenraedt : via les Téléservices ou au bureau de l'état civil.

Si le mariage a été célébré à l’étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, l’extrait de divorce est à demander à la Ville de Bruxelles, 1er district.

Renseignements à fournir :

Nom, prénoms, date de naissance, lieu et date du mariage ou date du divorce si celle-ci est connue, usage auquel est destiné l'extrait. Doit-il servir en Belgique ou à l'étranger?

Remarques :

Le service état civil ne peut délivrer des extraits de divorce qu'aux personnes qui s'étaient mariées à

  • Welkenraedt
  • Henri-Chapelle

 

 

 

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