Décès

1) Déclaration.

La déclaration du décès se fait à l’administration communale du lieu de décès. Elle est généralement faite par l’entrepreneur des pompes funèbres.

Documents requis :

  • l'attestation de décès délivrée par le médecin (Modèle III C);
  • la carte d'identité du défunt;
  • le carnet de mariage du défunt;
  • le permis de conduire du défunt;

2) Où se procurer un extrait d'acte de décès?

  • A l’administration communale du lieu du décès
  • ou l’Administration communale du domicile du défunt si le décès a eu lieu avant le 1/9/2013

Pour Welkenraedt et Henri-Chapelle : via les Téléservices ou au bureau de l'état civil.

Renseignements à fournir :

Nom, prénoms, lieu et date de décès, usage auquel est destiné l'extrait. Doit-il servir en Belgique ou à l'étranger?

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