Participation financière parentale

Principes généraux définis par l’ONE

 

L’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil modifié par les arrêtés du 24 septembre 2003 et 28 avril 2004, impose aux milieux d’accueil agréés, notamment, de solliciter auprès des parents une participation financière sur base de leurs revenus mensuels nets du ménage.

Vous pouvez consulter ces barèmes sur ce site internet.

 

Pour la constitution d’un nouveau dossier, c’est prioritairement le mois précédant l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil qui est pris comme référence ou, s’il n’est pas représentatif, le premier mois complet suivant.

Ce dossier se compose entre autre :

  1. Pour le salarié :
    • D’une attestation de l’employeur (cette annexe est remise aux parents lors de la constitution du dossier administratif et peut être consultée sur ce site internet.
    • De la fiche de salaire relative au mois repris sur l’attestation de l’employeur
    • Le questionnaire "check-list" (cette annexe est disponible ici)
    • La déclaration des revenus du ménage qui vous informera des montants pris en considération pour le calcul de la PFP (cette annexe est disponible ici)
  2. Pour les indépendants :
  3. Pour les chômeurs, les pensionnés, les étudiants et autres bénéficiaires d’allocation :
    • D’une attestation probante délivrée par le pouvoir public, l’institution ou l’autorité qui verse le montant
    • Copie d’un extrait de compte le plus récent
    • Le questionnaire "check-list" (cette annexe est disponible ici)
    • La déclaration des revenus du ménage qui vous informera des montants pris en considération pour le calcul de la PFP (cette annexe est disponible ici)

     

Qu’est-ce qu’on entend par ménage ?

 

Par ménage, il faut entendre soit une personne vivant habituellement seule, soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté ou d’alliance, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.

Une fois que nous avons récolté les différents documents, nous nous basons sur le barème fixé par l’ONE afin d’établir le coût pour une journée complète et incomplète (= pas plus de 5 heures de présence à la crèche)

     

Modification significative de la situation sociale et/ou financière

 

Toute modification significative de la situation sociale et/ou financière du ménage doit être signalée au travailleur social du milieu d’accueil dans un délai de 15 jours suivant sa survenance. Cette déclaration entraîne une adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant celle-ci.

     

Réductions

     

Réductions à 70%

 

Lorsque 2 enfants d’une même famille sont simultanément pris en charge dans un milieu d’accueil agréé, la participation financière due pour chaque enfant est réduite à 70% de la redevance normalement due.

La réduction est effective à partir du premier jour de présence simultanée des enfants en milieu d’accueil agréé.

La même réduction est accordée pour tout enfant appartenant à une famille comptant au moins 3 enfants faisant partie du ménage. La date d’effet de la réduction est déterminée par la date de naissance de l’enfant donnant droit à ladite réduction.

L’enfant handicapé, pour lequel des allocations familiales majorées sont perçues, compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage.

 

PFP maximale

 

Si les documents probants ne sont pas fournis à l’issue du délai prescrit par la crèche (voir ROI pour plus de renseignement concernant les délais), le montant maximal de la PFP leur est réclamé dès la date de la révision annuelle du barème, de la date d’entrée de l’enfant, ou du changement de situation financière d’un des parents et jusqu’à la production des documents requis, sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux maximal dans l’intervalle, conformément à l’article 149 al.2 de l’Arrêté du 27 février 2003 qui stipule que « Le montant de la contribution financière est fixé au maximum pour le ménage qui ne fournit pas la preuve de ses revenus ».

Nous insistons sur le fait que les parents doivent signaler tout changement significatif intervenu dans leur situation.

     

Actions sur le document