Aller au contenu. | Aller à la navigation

Commerces - Repos hebdomadaire - dérogations
Sections
Vous êtes ici : Accueil Avis officiels Commerces - Repos hebdomadaire - dérogations

Commerces - Repos hebdomadaire - dérogations

 

Voici, ci-dessous, les 15 périodes de dérogation accordées pour 2015 : 

 

  • du 9 au 15 février
  • du 14 au 20 avril
  • du 21 au 27 avril
  • du 28 avril au 4 mai 
  • du 26 au 31 mai
  • du 9 au 15 juin
  • du 21 au 27 juillet
  • du 11 au 17 août
  • du 25 au 31 août
  • du 27 octobre au 2 novembre
  • ainsi que les 5 semaines de décembre (n° 48, 49, 50, 51 et 52) ;
    à savoir du 23 novembre au 27 décembre 2015

 

Rappel de quelques règles en matière de repos hebdomadaire :

  • Le repos hebdomadaire doit être de minimum 24 heures d’affilée.
  • Le Collège communal peut accorder 15 « périodes » de dérogation par an.
  • Une période = une semaine (pas nécessairement du lundi au dimanche ; ça peut être aussi d’un mercredi au mardi suivant).
  • Si le commerçant a 2 jours de congé par semaine et qu’il souhaite ouvrir un de ces deux jours, il n’a pas besoin de dérogation étant donné qu’il ferme minimum 24 heures comme le prévoit la loi. Toutefois, le jour de fermeture doit être clairement affiché à la devanture.
  • Le Collège ne peut accorder de dérogation individuelle. Lorsqu’il accorde une dérogation pour une période, c’est tous les commerçants de l’entité qui en profitent.

 

Actions sur le document