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Commerces - fermeture hebdomadaire- dérogation
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Commerces - fermeture hebdomadaire- dérogation

  • du 13 au 19 février
  • du 26 mars au 1er avril
  • du 2 au 8 avril
  • du 30 avril au 6 mai
  • du 14 au 20 mai
  • du 18 au 24 juin
  • du 16 au 22 juillet
  • du 13 au 19 août
  •  du 27 août au 2  septembre
  • du 29 octobre au 4 novembre
  • ainsi que les 5 semaines de décembre (n°48, 49, 50, 51 et 52)

 

 

Rappel de quelques règles en matière de repos hebdomadaire :

  • Le repos hebdomadaire doit être de minimum 24 heures d’affilée.
  • Le Collège communal peut accorder 15 « périodes » de dérogation par an.
  • Une période = une semaine (pas nécessairement du lundi au dimanche ; ça peut être aussi d’un mercredi au mardi suivant).
  • Si le commerçant a 2 jours de congé par semaine et qu’il souhaite ouvrir un de ces deux jours, il n’a pas besoin de dérogation étant donné qu’il ferme minimum 24 heures comme le prévoit la loi. Toutefois, le jour de fermeture doit être clairement affiché à la devanture.
  • Le Collège ne peut accorder de dérogation individuelle. Lorsqu’il accorde une dérogation pour une période, c’est tous les commerçants de l’entité qui en profitent.
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