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Avis de publication

 En application de l’article L1133-1 du CDLD, le Bourgmestre de la Commune de Welkenraedt porte à la connaissance du public que :
- la délibération du Conseil communal du 4 octobre 2018 établissant, pour l’exercice 2019, le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (7.9%), devenue pleinement exécutoire sur base de la lettre du SPW/Direction de la Tutelle financière datée du 22 octobre 2018 ;
- la délibération du Conseil communal du 4 octobre 2018 établissant, pour l’exercice 2019, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2600ca), devenue pleinement exécutoire sur base de la lettre du SPW/Direction de la Tutelle financière datée du 22 octobre 2018 ;
- les règlements-redevances pour l’exercice 2019 énumérés ci-après, adoptés le 4 octobre 2018 par le Conseil communal et approuvés par arrêté ministériel du 7 novembre 2018,
• redevance communale sur la délivrance de permis d’urbanisation et permis d’urbanisme pour constructions groupées ;
• redevance communale pour la recherche et la délivrance par l’Administration communale de tout renseignement administratif quelconque en ce compris notamment l’établissement de toute statistique générale ;
• redevance communale pour l’enlèvement d’objets encombrants ;
• redevance communale pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique ;
• redevance communale sur les exhumations de restes mortels ;
• droit de place du chef de l’établissement sur le domaine public de toute installation foraine (manège, échoppe, baraque, chariot, roulotte, etc…) ;
• redevance communale sur les baraques à frites placées sur le domaine public ;
• redevance communale pour la collecte de branchages à domicile et le broyage des déchets verts ;
• redevance communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d’un contrat ;
- les règlements-taxes pour l’exercice 2019 énumérés ci-après, adoptés le 4 octobre 2018 par le Conseil communal et approuvés par arrêté ministériel du 16 novembre 2018,
• taxe communale sur la délivrance par l’Administration communale de tous documents administratifs ;
• taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés ;
• taxe annuelle à charge des occupants d’immeubles bâtis qui sont ou seront raccordés aux égouts publics, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l’égout privé à l’égout public ;
• taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et placement en columbarium ;
• taxe communale annuelle sur la force motrice à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles, et des professions ou métiers quelconques, quel que soit le fluide qui les actionne ;
• taxe communale annuelle sur les établissements où sont offertes en vente des boissons alcoolisées à consommer sur place ;
• taxe annuelle sur chaque agence de paris aux courses de chevaux courues à l’étranger installée sur le territoire de la commune ;
• taxe communale annuelle à charge des personnes ou firmes à l’intervention desquelles des panneaux d’affichage sont placés sur le territoire de la commune de Welkenraedt ;
• taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés, qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite ;
• taxe communale de séjour ;
• taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules hors d’usage, installés en plein air sur le territoire de la commune et visibles des routes et chemins accessibles au public ;
• taxe communale annuelle sur les agences bancaires ;
• taxe communale annuelle sur les établissements où l’on danse habituellement ;
• taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique (Zone bleue) ;
• taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé ;
• taxe communale indirecte sur l’absence d’emplacement de parcage ;
• taxe communale annuelle sur les terrains de golf ;
- le règlement-taxe pour l’exercice 2019 sur les immeubles bâtis inoccupés, adopté le 4 octobre 2018 par le Conseil communal et devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 17 novembre 2018 suivant lettre du SPW/Direction de la Tutelle financière du 19 novembre 2018

peuvent être consultés au secrétariat communal.

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